LES MOTIFS DU DIVORCE

Le divorce ne peut être prononcé en droit ivoirien selon les dispositions du Code Civil Ivoirien ; Art. 14 s Loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce sur le divorce et la séparation de corps, que pour ces quatre causes limitativement énumérées :

Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :

1°) à la demande d’un des époux :

Pour cause d’adultère de l’autre ;
Pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
Lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;
S’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.
2°) à la requête conjointe des époux :

Après au moins deux (2) années de mariage ;
Lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.

Ainsi la folie, la stérilité ou l’impuissance d’un époux ne constitue pas en droit ivoirien une cause de divorce retenue par la loi. Au contraire, elle met en œuvre le devoir d’assistance résultant du mariage. Le conjoint doit l’assister dans ses difficultés quand bien même elles rendraient intolérable le maintien de la vie commune.

𝑆𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒: https://servicepublic.gouv.ci/accueil/detaildemarcheparticulier/1/562/13